Le C.P.A.S. informe des droits et des aides pouvant être octroyées en
fonction de votre situation.
Le C.P.A.S. dispose d’un délai légal de 30 jours pour analyser toute demande.
Un accusé de réception sera remis au demandeur reprenant l’objet de sa demande et précisant les documents à fournir, la date d’examen de votre dossier par le Comité Spécial du Service Social.
Pour toute demande d’aide, le demandeur a la possibilité d’être entendu par l’organe compétent à condition qu’il en fasse la demande
Les décisions en matière d’aide sociale ou de droit à
l’intégration sont prises par le Comité Spécial du Service Social (C.S.S.S.).
Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision prise par le CSSS, vous pouvez
introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à
dater de la notification de la décision prise par le CSSS.
L’intervention du Centre est, s’il est nécessaire, précédée d’une enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l’existence et l’étendue du besoin d’aide et proposant les moyens les plus appropriés d’y faire face (article 60 par 1er de la loi du 8 juillet 1976). Par conséquent, l’aide apportée correspondra à vos besoins réels !
Le droit à l’intégration sociale sous
forme d’un revenu d’intégration est soumis à des conditions d’octroi
déterminées par la loi (Loi du 26/05/2002):
- Être majeur, mineur émancipé par mariage, mineure enceinte, mineure avec enfant(s) à charge ;
- Être belge, apatride, réfugié reconnu, étranger inscrit au registre de population, membre de l’union européenne ;
- Avoir sa résidence effective en Belgique ;
- Ne pas disposer de ressources et ne pas avoir les moyens de s’en procurer ;
- Être disposé à travailler sauf raison de santé ou d’équité ;
Faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère.
